Assurance R.C.D. Qualibat

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat est une garantie décennale adapté et sur-mesure pour les constructeurs certifiés Qualibat.

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Interior view of a house under construction

Vous êtes soumis à l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat ?

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état de futur achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique).

Les dommages correspondent à l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat correspond à des dommages qui :

compromettent la solidité de l’ouvrage,
rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables (ouvrages de viabilité de fondation, de clos et de couvert d’un bâtiment),

L’étendue de la garantie de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat : dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Pour le constructeur certifié Qualibat, sa présomption de responsabilité décennale est donc engagée pendant cette période. Pour se dégager du lien de causalité entre la faute et le dommage, il devra prouver un cas de force majeur, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

Sans l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat

Les constructeurs ne respectant pas cette obligation sont passibles d’une amende et /ou de six ans d’emprisonnement mais aussi, c’est sans compter sur la survenance d’un sinistre matériel, corporel, et immatériel qui pourraient là, alourdir très fortement les peines encourues.

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À propos :

Colautti Assurance

Société immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie courtier d’assurance sous le numéro 12065180 (www.orias.fr) Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances – sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Talbout 75009 Paris
(www.acpr.banque-france.fr)

Horaires :

Du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

04 12 04 04 41