L’amendement Bourquin prévoit un droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs, leur permettant, à chaque date anniversaire, de substituer leur contrat d’assurance de prêt actuel par un autre, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie équivalent.
Ce droit vient d’être définitivement entériné le 12 janvier 2018 par le Conseil Constitutionnel. N’hésitez pas à contacter vos clients
Les Enjeux :
- Un marché estimé en 2017 à 6,5 milliards d’euros de cotisations et détenu pour près de 80 par les banques.
- 8 millions d’emprunteurs : 1 foyer sur 3 paye actuellement une assurance emprunteur.
- S’assurer en dehors de la banque peut permettre de réduire de 20 à 80 % les primes d’assurance selon la situation du client et les caractéristiques du prêt,
- Des taux de commissionnement Aviva avantageux (escompté 45%,15% ou linéaire 30 %).
Les Principes :
- Concerne uniquement les prêts immobiliers à titre privé, des personnes physiques.
- Les garanties du nouveau contrat doivent être d’un niveau au moins équivalent à celles de l’ancien contrat d’assurance,
- Il sera possible de changer son contrat une fois par an à la date anniversaire du contrat,
- Un préavis de deux mois au minimum avant la date d’échéance doit être respecté dans l’exercice de ce droit de résiliation,
- La liste des critères d’équivalence exigés par la banque doit figurer sur le site de la banque, la banque a un délai de 10 jours pour donner sa position. Son refus doit être motivé sur la base des critères d’équivalence de garanties. En cas de non-respect, la banque peut être condamnée à une amende de 3000€.
Les Cibles :
- Les clients particuliers et professionnels pour les prêts immobiliers à titre privé.
- Agés de 18 à 50 ans.
Pour rappel, l’amendement Bourquin instaure un droit de substitution annuel du contrat d’assurance de prêt, sans remettre en cause la possibilité de substitution qui existe déjà aujourd’hui dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt (loi HAMON, * vous pouvez retrouver le Pack HAMON sur vos commandes en lignes).