Qu’est-ce que la garantie à première demande ?
La (GPD) Garantie à Première Demande, est un engagement formel par lequel un garant généralement une banque ou une compagnie d’assurance s’engage à verser une somme d’argent déterminée dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire.
Ce type de contrat offre une sécurité complète au bénéficiaire, qui peut facilement la mettre en oeuvre sans que le garant puisse soulever d’exceptions ou d’objections liées à l’exécution de l’obligation garantie.
Avantages :
- Sécurité : La garantie à première demande assure une exécution rapide et sans tracas des obligations financières convenues
- Autonomie : Elle fonctionne de manière indépendante, elle offre une couverture spécifique et ciblée
- Facilité : Le bénéficiaire peut activer la garantie sans devoir démontrer une défaillance
L’utilisation de la garantie à première demande est prévu par le code des marchés publics qui confère avec une sécurité inégalée au pouvoir adjudicateur.
Elle peut être facilement mise en oeuvre, apportant une tranquillité d’esprit lors des transactions importantes.
Une obligation contractuelle :
La garantie doit respecter les principes du droit commun des contrats, tels que la capacité, le consentement, l’objet et la cause.
Elle demeure une sûreté autonome excluant toute exception liée au contrat.
Conformément à l’article 2321 du Code Civil, cette garantie se distingue par son indépendance totale par rapport à l’obligation principale découlant du contrat.
Il est également impératif qu’elle suive un formalisme spécifique comprenant des mentions obligatoires.
Tout manquement à ces exigences ou tout recours abusif à la garantie pourrait entraîner des possibilités de recours.
Article 2321 du Code Civil :
« La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivantes modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Dans le cadre général d’une garantie à première demande, trois parties interviennent dans son mécanisme à savoir :
- Le donneur d’ordre : Qu’il agisse d’une personne physique ou morale, le donneur d’ordre est le débiteur initial. En tant que client, il prend contact avec l’établissement financier pour solliciter la mise en oeuvre de la garantie à première demande.
- Le bénéficiaire : Également appelé créancier, le bénéficiaire est celui qui profitera de la garantie à première demande en cas de non-respect des obligations par le client. Il bénéficie d’une protection financière lorsque la garantie est activée.
- Le garant : L’établissement financer agit en tant que garant au bénéfice du donneur d’ordre. En cas de notification émise par le bénéficiare pour déclencher la procédure de paiement avec la garantie à première demande, le garant s’engage à régler la somme requise en faveur du bénéficiaire.
La distinction entre la garantie à première demande et la caution d’un bail commercial réside essentiellement dans le mode d’intervention du garant.
Le garant conserve le droit de contacter cette obligation de paiement, que ce soit en raison d’un défaut réel ou débiteur ou d’un différend en cours de résolution.
En revanche, avec la garantie à première demande (GPD) la procédure est plus directe.
Le bailleur peut réclamer le paiement immédiat de la somme due en cas de manquement du débiteur, sans nécessité de fournir des preuves.
Une simple lettre recommandée à l’institution garante déclenche le processus de paiement, que la justification soit fournie ou non, en fonction des termes du contrat.
Cette approche offre une protection accrue au bailleur, lui assurant une certitude plus grande quant à la récupération des fonds dus, tout en évitant des démarches procédurales complexes.
La durée de la GDP (Garantie première demande) :
La période de validité de la garantie à première demande, demeure sujette à la liberté contractuelle des parties. Cette durée peut être fixée comme déterminée ou indéterminée.
Toutefois, en cas de choix pour une durée indéterminée il est impératif conformément au principe d’interdiction des engagements perpétuel d’inclure une clause de prévis pour la résiliation.
Il est essentiel de noter que dans ce scénario le droit commun s’applique avec une prescription de 5 ans à compter de l’émission de la GPD en l’absence de durée spécifiée.
Typiquement, la période de validité de la GPD est alignée sur la durée du contrat de bail commercial. Dans le cadre de cette garantie autonome, le bailleur doit définir en mois ou années sans faire référence directe au contrat de bail.